Search

La mise en œuvre des droits économiques relatifs au Pacte I ONU en Suisse

Auteure: Amina Joubli, collaboratrice scientifique, Secrétariat d’Etat à l’économie, 14 avril 2022


Le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

En ratifiant le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I), la Suisse s’est engagée à assurer progressivement les droits garantis par ce Pacte. Le Pacte fait partie des accords internationaux majeurs en matière de protection des droits de l’homme.


Recommandations relatives aux droits économiques

En 2019, le Comité onusien en charge du Pacte I a émis des recommandations pour la Suisse concernant un certain nombre de droits économiques comme par exemple la fiscalité et la politique commerciale, le changement climatique, le respect des droits de l’homme par les entreprises, la discrimination et le harcèlement sur le lieu de travail, l’établissement d’un salaire minimum et l’intégration dans le marché du travail des travailleurs âgés et des personnes handicapées.


Progrès réalisés

Lors du prochain rapport à l’ONU, la Suisse pourra faire état de certaines avancées. Concernant l’évasion fiscale, la Suisse lutte contre la fraude et l'évasion fiscale dans le cadre d’accords internationaux. Par rapport à la thématique des entreprises et des droits de l’homme, une obligation de rapport sur les questions non financières et des obligations de diligence et de rapport dans les domaines des minerais de conflit et du travail des enfants est entrée en vigueur en 2022.


Concernant la politique climatique, suite au refus de la révision de la loi sur le CO2 en juin 2021, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la loi révisée sur le CO2. Cette révision vise à atteindre l’objectif climatique fixé pour 2030. Les caisses de pension, les entreprises d’assurances suisses, les banques et les sociétés de gestion d'actifs peuvent notamment faire analyser la compatibilité climatique de leurs portefeuilles d’actions et d’obligations.


Pour l’égalité salariale, des dispositions législatives sont entrées en vigueur en 2020 introduisant l’obligation d’une analyse de l’égalité salariale pour les employeurs à partir de 100 salariés. La Charte pour l'égalité salariale dans la fonction publique a en outre été ouverte aux entreprises semi-publiques. Par rapport au salaire minimum, certains cantons l’ont instauré ou planifié (NE, JU, GE, BS, TI).


Quant au harcèlement et à la discrimination sur le lieu de travail, un Message de ratification de la convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail sera transmise au Parlement en 2022. Afin de lutter contre le harcèlement sexuel, la Confédération a aussi publié des brochures d’information. Pour favoriser l’intégration des seniors dans le marché du travail, le Conseil fédéral a décidé de mesures en 2019 pour augmenter leur compétitivité sur le marché du travail.


Le rôle des entreprises

La mise en œuvre du Pacte I ONU doit être effectuée par l’Etat. Aujourd’hui, il est toutefois admis que les entreprises jouent un rôle important dans la réalisation des droits de l’homme p.ex. en ce qui concerne la santé, la sécurité sociale, le droit au travail et le droit à des conditions de travail justes et favorables, ainsi que le droit de former des syndicats et de s’y affilier. De par leurs politiques de gestion du personnel, leurs stratégies de durabilité et leur diligence en matière de droits de l’homme, les entreprises contribuent à l’effort de la Suisse pour la mise en œuvre du Pacte I. Le respect des droits économiques doit être garanti par l’Etat, mais la mise en œuvre se fait à tous les niveaux de la société.




Afin d’informer et sensibiliser les entreprises et le grand public, le Secrétariat d’Etat à l’économie organise des workshops sur les thèmes de l’égalité salariale, la garde des enfants et la lutte contre la pauvreté le 5 mai 2022. Pour plus d’informations : Suivi des recommandations du Pacte I de l'ONU (admin.ch)